Conditions Générales de vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tout contrat de vente avec un consommateur ou un professionnel.

Le site internet www.nu3.fr (le « Site ») est exploité par la société nu3 GmbH.  

nu3 GmbH est une société de droit allemand, au capital social de 125 370 €, immatriculée auprès du Tribunal de Charlottenburg (Berlin), sous le numéro HRB 134222 B, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 52794325803, et dont le siège est sis :

nu3 GmbH
Brückenstraße 5
10179 Berlin, Allemagne

Dirigeants : Andreas Assum, Dr. Robert Sünderhauf, Martin Hobler, Kassian Ortner

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVANT D'UTILISER CE SITE WEB.

Votre utilisation du Site vaut acceptation des CGV et de notre charte des données personnelles : Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce Site.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, changer ou mettre à jour périodiquement les présentes CGV. En acceptant les CGV, vous acceptez d'être lié par ces modifications, changements ou mises à jour. Lorsque vous passerez une commande postérieurement à la modification des présentes CGV, il vous sera demandé de confirmer que vous acceptez toutes modifications susceptibles d'affecter substantiellement vos droits et obligations (tels que les clauses relatives  à la durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre). Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux CGV, vous pourrez décider de mettre fin à votre utilisation du Site.

Nous vous conseillons de prendre et de conserver une copie des CGV le jour de votre inscription sur le Site ainsi que le jour où vous passez une commande.

Article 1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent tout contrat relatif à l’achat de produits conclu entre un client consommateur ou professionnel (le « Client » ou « vous ») et la société nu3 GmbH (ci-après « nu3 » ou « nous ») par le biais du Site et ses domaines associés. Toute livraison, prestation et offre de nu3 s'effectue exclusivement sur la base des présentes CGV.

Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale lorsqu’elle passe une commande sur le Site (le « Consommateur »).

Par opposition, un professionnel est (i) une personne physique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale, artisanale ou libérale lorsqu’elle passe une commande ou (ii) toute personne morale qui agit ou non dans l'exercice de son activité commerciale, artisanale ou libérale lorsqu’elle passe une commande (le « Professionnel »).

Article 2 Commande et conclusion d’un contrat

La représentation des produits sur le Site n'est pas une offre mais seulement une invitation à passer commande.

Votre commande de produits est passée seulement une fois le processus de commande électronique terminé via le Site. Lors de la sélection d'un ou plusieurs produits, ces derniers seront placés dans le panier virtuel. Tous les produits sélectionnés peuvent être visualisés dans le panier. Il est également possible d'y modifier le nombre de produits ainsi que de supprimer un produit. En cliquant sur le bouton « Passer ma commande avec obligation de paiement » pour confirmer votre commande, il vous sera demandé de saisir vos informations pour procéder à l'expédition, ainsi que de sélectionner un mode de paiement. Avant de terminer votre commande, toutes les informations pertinentes relatives à votre commande seront récapitulées. Le processus de commande sera terminé une fois que vous aurez cliqué sur le bouton « Valider ma commande avec obligation de paiement ».

La commande constitue une offre ferme de votre part. Un accusé de réception de la commande vous est envoyé par email immédiatement après votre validation de la commande. Cet accusé de réception ne constitue pas encore l'acceptation du contrat. Nous vous enverrons un courriel pour vous confirmer que nous acceptons ou non votre commande dans un délai de 2 jours après avoir accusé réception de votre commande. Votre réception de ce courriel confirme notre acceptation de la commande et la conclusion d'un contrat entre nous en vertu duquel nous vous vendons les marchandises que vous avez commandées, conformément aux présentes CGV.

La passation de votre commande pourrait être suivie de circonstances qui nous empêchent de vous expédier les produits, par exemple en cas d'indisponibilité de produits, dont nous n'avions pas connaissance au moment où nous avons accusé réception de votre commande et/ou accepté votre commande. Si tel est le cas, nous vous avertirons le plus rapidement possible par email et vous rembourserons le montant des produits indisponibles. Si le processus de paiement n'est pas déjà commencé, le montant de ces produits ne sera pas prélevé.

Si vous avez passé une commande par erreur, nous pouvons bien entendu l’annuler. Dans ce cas, veuillez immédiatement contacter le Service Client par mail ou par téléphone et nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais. Nous vous prions de noter, cependant, que l’annulation de votre commande n’est possible que dans le cas où les produits n’ont pas encore été expédiés. Si les produits ont été expédiés et que vous êtes Consommateur, vous pourrez exercer votre droit de rétractation selon les modalités prévues à l’Article 8 ci-dessous.

Si vous souhaitez modifier votre commande ou si vous avez des questions concernant un retour, merci de contacter notre Service Client.

L’âge minimal requis pour passer une commande est fixé à 18 ans. Les personnes mineures doivent obtenir le consentement de leurs parents pour pouvoir passer une commande.

Article 3 Prix

Les prix des produits mentionnés sur le Site étant susceptibles de varier, les prix applicables sont ceux indiqués à la date à laquelle la commande est passée.

Tous les prix mentionnés sur le Site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (ils incluent notamment la TVA française), mais n’incluent pas les frais d'expédition.

Les coûts supplémentaires liés à la livraison des produits, mentionnés à l’Article 4, sont facturés séparément, suivant le montant de la commande et le mode de livraison choisi. Les frais d’expédition vous seront indiqués avant de passer la commande.

Article 4 Conditions de livraison

Les livraisons en France (France métropolitaine et Corse uniquement), en Belgique et au Luxembourg sont gratuites à partir de 49 € d'achat. Pour toute commande de moins de 49 €, les frais forfaitaires d'expédition s'élèvent à 4,99 € pour une livraison en point relais et  5,99 € pour une livraison standard à domicile. Si vous optez pour le mode de livraison rapide le service sera assuré par DHL express et vous sera facturé 29,99 €.

Nous pouvons procéder à la livraison de la commande en plusieurs envois. Dans ce cas, vous ne payez qu’une fois les frais d’expédition et nu3 prend à sa charge les frais d’expédition afférents aux envois complémentaires.

nu3 expédie les produits en 24 heures du lundi au vendredi à 12h. Les produits commandés avant 12h seront expédiés le jour même. Si, dans des circonstances exceptionnelles, un produit devait ne pas être prêt à être expédié dans les 24 heures vous en serez informé par e-mail.

La livraison standard sera prise en charge par Colissimo/La Poste pour la France, ainsi que par DHL pour la Belgique et le Luxembourg. La livraison en point relais sera elle prise en charge par Mondial Relay pour la France et la Belgique. Dans le cas d'un choix de livraison rapide, le service sera assuré par notre partenaire logistique DHL Express pour la France, la Belgique et le Luxembourg.

Une fois votre colis remis à notre transporteur, vous recevrez une confirmation d’expédition par email avec un numéro de suivi vous permettant de suivre le statut de votre livraison. 

Le délai de livraison est habituellement de 1 jour (DHL Express) à 3 jours ouvrés.

Si vous êtes un Consommateur et que vous n’avez pas reçu votre colis dans le délai indiqué lors de la passation de la commande acceptée, veuillez contacter notre Service Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email afin de demander que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de livraison passé ce délai supplémentaire, vous pourrez décider d'annuler votre commande moyennant l'envoi à notre Service Client d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un email. En cas d'annulation de votre commande dans ce cas de figure, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au moment de la commande (y compris les frais d’expédition) pour le produit faisant l’objet du retard, dans un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de réception par nu3 de la demande d'annulation.

Si vous  ne réceptionnez pas la commande, que ce soit en cas de refus de réceptionner la marchandise ou à défaut d’aller chercher la marchandise au bureau de poste dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa mise à disposition, nous nous réservons le droit de récupérer la marchandise et d’annuler la commande. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais. Vous êtes responsable des éventuels dommages ou pertes occasionnés.

Si des événements qui entravent gravement ou qui empêchent de manière durable la livraison (par exemple, une grève, un lock-out, un arrêt administratif ou autre) devaient survenir, nous ne pouvons être tenu responsable des retards, y compris dans le cas de délais et de dates fermes.

Article 5 Conditions de paiement

Pour passer vos commandes, nous vous proposons les modes de paiements suivants :

- Pour tous les clients : 

  • carte bancaire Visa et Mastercard (pour lesquelles nous utilisons le protocole sécurisé 3D secure) ainsi que American Express ;
  • PayPal ;
  • carte de débit : Maestro ;
  • virement bancaire aux coordonnées suivantes :

    nu3 GmbH
    Commerzbank
    Code banque : 100 400 00
    Numéro de compte : 209817611
    IBAN: DE59100400000209817611
    BIC: COBADEFF

- Pour les clients résidant en France uniquement : Carte Bleue ;

- Pour les clients résidant en Belgique et au Luxembourg uniquement : Bancontact/Mister Cash.

Si vous payez par carte bancaire, votre carte bancaire sera immédiatement débitée une fois la commande terminée.

Si vous êtes un Professionnel, tout retard de paiement d’une facture entraînera, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être demandés en justice, le paiement par le Professionnel à nu3 (i) d’indemnités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et (ii) d’une indemnité pour frais de recouvrement, qui ne peut être inférieure à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.441-6 I 12° du Code de la Consommation et par son décret d’application (40 euros). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, nu3 pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. nu3 ne pourra cependant invoquer le bénéfice de cette indemnité pour frais de recouvrement lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit au Professionnel le paiement à échéance de la créance qui lui est due.

Si vous n’honorez pas vos obligations de paiement, toutes les créances existantes seront immédiatement exigibles.

Article 6 Transfert des risques

Si vous êtes un Consommateur, tout risque de perte ou d'endommagement de la marchandise commandée vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur proposé par nu3), prenez physiquement possession de la marchandise. Toutefois, lorsque vous confiez la livraison à un transporteur autre que celui que nous proposons, le risque de perte ou d’endommagement du bien vous est transféré à la remise du bien au transporteur.

Si vous êtes un Professionnel, tout risque de perte ou d'endommagement de la marchandise commandée vous est transféré lors de la remise de la marchandise au transporteur que nous proposons ou à toute personne que vous auriez chargée de l'expédition.

Article 7 Réserve de propriété et compensation

La marchandise achetée reste notre propriété jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues au titre de la commande.

Par exception à ce qui précède, si vous êtes un Professionnel et que chaque partie détient une créance sur l’autre, la marchandise achetée reste notre propriété jusqu'à la compensation intégrale des créances encore ouvertes issues de la relation commerciale entre nous. La compensation ne peut avoir lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce, et qui sont également liquides et exigibles.

Article 8 Droit de rétractation

Si vous êtes un Consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation.


Par exception, et conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation disponible ici, l´exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants:

- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d´une déclaration dénuée d´ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier éléctronique ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible ici) à l’une des coordonnées suivantes, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit sans avoir à motiver votre décision :

Par courrier postal :

nu3 GmbH
Brückenstr. 5
10179 Berlin, Allemagne

Par fax : +49 (0)30 39 74 34 22

Par e-mail : service@nu3.fr

Par téléphone : au 09 70 73 08 68 pour la France, au +35227861298 pour le Luxembourg et au +3225884773 pour la Belgique, du lundi au vendredi de 09h30 à 18h00 hors jours fériés allemands dont la liste est disponible ici.

Le délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, recevez la marchandise (ou le dernier produit si les produits commandés au moyen d’une seule commande sont livrés séparément).

Pour que le droit de rétractation soit valablement exercé, il suffit que vous nous transmettiez votre décision de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Retour de la marchandise

Vous devez nous renvoyer ou restituer la marchandise pour lesquels vous exercez votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, à moins que nous vous proposions de récupérer nous-mêmes la marchandise. Ce délai est réputé respecté si vous nous renvoyez la marchandise avant l’expiration de ce délai.

Nous vous remercions de nous retourner la marchandise à l'adresse suivante :

SEVEN SENDERS - Client 816035
NU3 GMBH
PFC ERSTEIN
F-67119 ERSTEIN CEDEX
FRANCE

Le retour de la marchandise est gratuit si la valeur du/des produit(s) que vous souhaitez retourner est supérieure à 49 euros. Afin de bénéficier de cette gratuité, nous vous prions de nous contacter à l'adresse service@nu3.fr afin de recevoir un bon de retour.

Le retour de la marchandise est à votre charge si la valeur du/des produit(s) que vous souhaitez retourner est inférieure à 49 euros et que le(s) produit(s) correspond(ent) à celui/ceux commandé(s).

Les marchandises pouvant être expédiées sous forme de colis postal nous sont retournés à vos risques et périls.

Votre responsabilité ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise (c’est-à-dire tel qu'il est possible et habituel de le faire dans un magasin).

Remboursement

En cas d’exercice valide de votre droit de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au moment de la commande (y compris les frais d’expédition, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons) et les frais de retour le cas échéant), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Sauf lorsque nous récupérons nous-mêmes la marchandise à votre domicile, nous pouvons cependant différer le remboursement jusqu’à la réception par nos services de la marchandise retournée ou jusqu’à la présentation à nos services d’une preuve de l’expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Contrats accessoires

L’exercice de votre droit de rétractation met automatiquement fin à tout contrat accessoire.
Ainsi, si vous financez votre commande grâce à un contrat de prêt, ce dernier prend automatiquement fin lorsque vous rétractez le présent contrat, dans la mesure où le contrat de prêt est accessoire au présent contrat.

Article 9 Garanties légales

Les produits vendus sur www.nu3.fr font l’objet des garanties légales suivantes:

Garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) :

Si vous êtes un Consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité.

L'article L. 211-4 du Code de la Consommation dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L'article L. 211-5 du Code de la Consommation dispose que :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L'article L. 211-12 du Code de la Consommation dispose que :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- Garantie légale relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :

L'article 1641 du Code Civil dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Le premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil dispose que :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Nous vous invitons à contacter notre Service Client et à consulter notre FAQ disponible ici pour connaître les modalités de retour et de remboursement des produits lorsque vous exercez l’une de ces garanties.

En tout état de cause, les dispositions ci-dessus ne privent pas le Consommateur de son droit de rétractation.

Article 10 Santé

Les produits disponibles à la vente sur le Site sont destinés à des personnes en bonne santé et ne souffrant pas de maladies et/ou d’intolérances. Vous ne trouverez donc sur le Site que des produits qui peuvent être consommés ou utilisés par toutes personnes n’ayant aucune contrainte de santé existante et sous réserve du respect des explications et recommandations présentes sur la notice de chaque fabricant.

Si vous souffrez d’une maladie et/ou d’une intolérance, nous vous recommandons, avant de passer toute commande, de consulter votre médecin afin de lui demander si les produits disponibles sur le Site sont adaptés à votre état de santé et de connaître leurs éventuelles interactions avec d'autres produits absorbés simultanément, tels que les médicaments que vous prenez habituellement.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas en mesure de vous offrir des conseils médicaux et qu’il est important de toujours suivre une alimentation variée et équilibrée et un mode de vie sain.

Article 11 Protection des données personnelles

Pour toute question relative à la collecte, au traitement et à l'utilisation de vos données personnelles, à votre droit d’accès, de modification et de rectification  de vos données personnelles, ainsi qu’à votre droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour motif légitime, merci de consulter notre charte des données personnelles ou de nous envoyer un e-mail à : info@nu3.fr.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est amménagée avant toute transmission de données. 

Article 12  Responsabilité

Le présent article s'applique à l'ensemble du contenu, des produits et des services mis à disposition par nu3 via le Site ou d'autres canaux de communication de nu3 (email, téléphone, etc.).

nu3 ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un problème de connexion Internet, d'une perte de réseau, de la non-réception d’une newsletter, de la maintenance ou d'autres restrictions d'accès au Site, de l'impossibilité ou de la limitation de l'accès au Site.

nu3 ne peut non plus être tenue responsable de la non-réception d'une commande ou de renseignements en cas d'erreur de votre part, qu'elle soit délibérée ou non, dans la fourniture de vos coordonnées personnelles aux fins de l'inscription, du paiement et/ou de la livraison d'une commande.

Responsabilité de nu3 à l’égard des Consommateurs et Non-Professionnels :

nu3 n’est responsable que des dommages directs causés au Consommateur et/ou au Professionnel personne morale n’agissant pas dans l’exercice de son activité commerciale, artisanale ou libérale lorsqu’il passe commande (« Non-Professionnel » au sens du Code de la consommation) en cas de violation de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions légales.

Toutefois, conformément à l'article L.121-19-4 du Code de la consommation, nu3 ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat imputable à votre comportement, à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

EN AUCUN CAS, NI NU3 NI SES CADRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS, FILIALES, DISTRIBUTEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU TIERS QUI FOURNISSENT DES RENSEIGNEMENTS SUR LE SITE OU VIA D'AUTRES CANAUX, DONT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, PAR TÉLÉPHONE ET PAR COURRIEL, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS UN UTILISATEUR DU SITE OU TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SITE OU DE TOUT RENSEIGNEMENT QUI Y FIGURE OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER CEUX-CI OU D’UNE COMMANDE PASSÉE, SAUF LORSQUE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE.

Responsabilité de nu3 à l’égard des Professionnels (autres que les Non-Professionnels au sens du Code de la consommation) :

nu3 n’est responsable des dommages directs causés au Professionnel, en cas de violation de ses obligations contractuelles, qu’à hauteur du montant de la commande concernée, et en tout état de cause dans la limite de euros.

Toutefois, nu3 ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat imputable à votre comportement, à un fait d'un tiers ou à un cas de force majeure.

EN AUCUN CAS, NI NU3 NI SES CADRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS, FILIALES, DISTRIBUTEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU TIERS QUI FOURNISSENT DES RENSEIGNEMENTS SUR LE SITE OU VIA D'AUTRES CANAUX, DONT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, PAR TÉLÉPHONE ET PAR COURRIEL, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS UN UTILISATEUR DU SITE OU TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS (DONT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR UN MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE JOUISSANCE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SITE OU DE TOUT RENSEIGNEMENT QUI Y FIGURE OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER CEUX-CI OU D’UNE COMMANDE PASSÉE, SAUF LORSQUE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE.

Article 13 Service Client

Que vous soyez Consommateur ou Professionnel, vous pouvez à tout moment (avant ou après avoir passé commande) contacter le Service Client de nu3 :

Par courriel  : service@nu3.fr

Par téléphone : aux numéros suivants (non surtaxés) 09 70 73 08 68 pour la France, +35227861298 pour le Luxembourg et +3225884773 pour la Belgique du lundi au vendredi de 09h30 à 18h00 hors jours fériés allemands dont la liste figure ici.

Par chat : du lundi au vendredi de 09h30 à 18h00, hors jours fériés allemands dont la liste figure ici. Pour ce faire, cliquer sur l’onglet en bas à gauche de votre écran. En dehors de nos horaires d’ouverture, vous pouvez nous y laisser votre message et nous vous contacterons dans les plus brefs délais.

Par courrier postal : 

nu3 GmbH
Service Client France
Brückenstr. 5
10179 Berlin, Allemagne

Article 14 Juridiction compétente

Si vous êtes un Consommateur, les tribunaux français seront exclusivement compétents en cas de litige contractuel et/ou non contractuel découlant des présentes CGV ou lié aux présentes CGV.

Si vous êtes un Professionnel, seul le tribunal de Berlin (Allemagne) est compétent en cas de litige contractuel et/ou non contractuel résultant des présentes CGV ou lié aux présentes CGV

La langue du présent contrat est la langue française. 

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Article 15 Divers

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à l'objet des présentes et tous les accords précédents, écrits ou verbaux ayant le même objet, sont remplacés par les présentes CGV. Toutes les conditions générales énoncées dans les présentes sont applicables dans la mesure permise par la loi.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient considérées comme non valides, nulles, inapplicables ou inopposables en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une administration compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et leur effet, pourvu que soit respecté l’équilibre économique des présentes CGV.

Le fait pour l'une des parties d'être en retard dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l'exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

En outre, aucune renonciation de la part de l’une des parties à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’aura d’effet, à moins qu’elle ne soit constatée par un écrit signé par la partie ou un représentant dûment habilité.



Dernière mise à jour : Novembre 2016